Première action en justice contre Frontex pour violations des droits de l’homme . Suspension ou cessation immédiate des activités dans la région de la mer Égée – 15 février 2021 

Front-LEX et le Centre juridique Lesvos ont envoyé, le 15 février 2021, une circulaire au directeur exécutif de Frontex, demandant que l’agence suspende ou mette fin immédiatement à ses opérations dans la mer Égée en raison de violations graves et persistantes des droits de l’homme, conformément à l’article 265 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). 

Une équipe de juristes, composée d’Omer Shatz, conseiller, directeur juridique de front-LEX, Anastasia Ntailiani, conseiller, chef de l’équipe juridique du centre juridique de Lesvos, et Iftach Cohen, conseiller, a été mise en place. Face aux violations systématiques, graves et persistantes des droits fondamentaux et des obligations internationales de protection liées aux actes et omissions de l’Agence en mer Égée, les avocats demandent que l’Agence suspende ou mette fin immédiatement à toutes ses activités de surveillance des frontières dans la région de la mer Égée.

La demande est conforme à l’obligation du directeur exécutif en vertu de l’article 46, paragraphe 4, du règlement relatif aux gardes-frontières et aux gardes-côtes européens (EBCG), selon lequel le directeur exécutif est tenu de retirer le « financement de toute activité de l’Agence, ou de suspendre ou d’interrompre toute activité de l’Agence, en tout ou en partie, s’il estime qu’il existe des violations des droits fondamentaux ou des obligations internationales en matière de protection liées à l’activité concernée qui sont de nature grave ou sont susceptibles de persister ».

Frontex est accusée de manquements structurels à la prévention des violations, de manquement à ses obligations de surveillance et d’enquête sur des rapports sérieux de violations des droits fondamentaux. L’agence est maintenant appelée à réagir en cas de violations systématiques, généralisées et graves de ses obligations en matière de droits fondamentaux, comme l’exige l’article 265 du TFUE. L’Agence doit définir sa position dans un délai de deux mois. Si elle ne le fait pas, un recours en contrôle de légalité peut être introduit devant la Cour de justice de l’Union européenne.